J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : SOCA0524247A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;

Vu le décret no 2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2005 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :


Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et mentionnées dans l'arrêté du 19 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dotations du tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat



A N N E X E


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 281 du 03/12/2005 texte numéro 5